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Présentation et examen de deux textes de loi

11/04/2019
17:00 Salle marocaine

Réunion de la commission pour la présentation et l'examen des deux textes de loi suivants:

- Projet de loi N°20.19 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes;

- Projet de loi N°21.19 modifiant et complétant la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.