Présentation d'un projet de loi, suite de l'examen d'un projet de loi et examen d'une proposition de loi

Réunion de la commission selon l'ordre du jour suivant:

1- Présentation du projet de loi N°15.18 relatif au financement collaboratif.

2-  Suite de l'examen du projet de loi N°46.18 modifiant et complétant la loi N°86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé.

3- Examen d'une proposition de loi modifiant l'article 103 du Dahir n°1.15.111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi N°127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés.