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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
Présentation d'un projet de loi organique (juste après la séance des questions orales)
21/04/2015
13:00
Salle marocaine
- Présentation du projet de loi organique N°113.14 relatif aux communes (juste après la séance des questions orales)