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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Présentation d'un projet de loi (Juste après la séance plénière)
09/02/2016
16:00
Salle N°9
*Juste après la séance plénière*
- Présentation du projet de loi N°73.15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal.