- Présentation du projet de loi N°51.14 modifiant et complétant la loi N°25.06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
- Réponse du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural de l'eau et des forêts aux demandes adressées à la commission par les groupes parlementaires sur des thèmes liés au secteur agricole.