Présentation de 2 propositions de loi et examen d'un projet de loi

Réunion de la commission selon l'ordre du jour suivant :

- Présentation d'une proposition de loi fixant un plafond maximal des salaires et indemnités dans les administrations publiques, les institutions et les entreprises publiques;

- Présentation d'une proposition de loi visant l'interdiction du cumul de salaires et indemnités dans les instances territoriales, organismes professionnels élus, et institutions constitutionnelles et administratives;

- Examen du projet de loi N°69.17 modifiant et complétant la loi N°33.06 relative à la titrisation des actifs.