**Juste après la séance plénière** Présentation du projet de loi N°07.20 et vote du projet de loi N°63.20 lundi 14 Décembre 2020

**Juste après la séance plénière**

Réunion de la commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville lundi 14 Décembre 2020, juste après la séance plénière, pour la présentation du projet de loi N°07.20 modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et le vote du projet de loi N°63.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.503 du 17 hijja 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n°2.20.292 du 28 rejeb 1441 (23 Mars 2020) édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration.