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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016

*Juste après la séance plénière* Présentation de deux projets de loi organique

20/10/2015
17:00 Salle N°8

 

*Juste après la séance plénière*

Présentation de deux projets de loi organique :

1- Projet de loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
2- Projet de loi organique N°64.14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative.