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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
Examen et vote d'un projet de décret-loi
28/09/2016
11:00
Salle marocaine
- Examen et vote du projet de décret-loi N°2.16.814 portant assujettissement des fonctionnaires de la Direction générale de la Protection civile aux règles de discipline militaire.