Examen et vote du projet de loi N°57.19 et du projet de loi N°36.21 mardi 29 Juin 2021

Réunion de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville, mardi 29 Juin 2021 à partir de 12h30, pour l'examen des amendements de la sous-commissionrelatifs au projets de loi suivants:

- Projet de loi N°57.19 relatif au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales;

- Projet de loi N°36.21 relatif à l'Etat civil.

le vote des dispositions des deux projets de loi précités, ainsi que leur vote dans leur ensemble.