Examen et vote de deux textes de loi (Juste après la séance plénière)

*Juste après la séance plénière*

Examen et vote de deux projets de loi organique :

1- Projet de loi organique N°64.14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative.
2- Projet de loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.