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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Examen d'un projet de loi organique (Juste après la séance plénière)
12/07/2016
17:00
Salle N°8
*Juste après la séance plénière*
- Examen du projet de loi organique N°23.16 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.