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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville:2016-2021
Examen du projet de loi N°07.20 mercredi 16 Décembre 2020
16/12/2020
11:00
Salle N°11
- Réunion de la commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville mercredi 16 Décembre 2020 à partir de 10h00, pour l'examen du projet de loi N°07.20 modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.