Examen de 2 textes de loi et présentation de 4 propositions de loi

- Examen d'une proposition de loi modifiant la loi N°65.99 relative au code du travail.

- Présentation des propositions de loi suivantes :
 Proposition de loi modifiant le dahir portant loi n°1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages de formation insertion professionnelle.
 Proposition de loi modifiant la loi N°51.99 du 5 juin 2000 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.
 Proposition de loi modifiant la loi N°65.00 formant code de courverture médicale de base.
 Proposition de loi modifiant l'article 127 de la loi N°65.00 formant code de courverture médicale de base.

- Examen du projet de loi N°109.12 portant code de mutualité.