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Commission des secteurs productifs:2016-2021
Discussion générale d'un projet de loi
19/03/2018
10:30
Salle N°8
- Discussion générale du projet de loi N°73.17 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise.