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Commission des secteurs productifs:2016-2021
Deuxième lecture d'un projet de loi
09/04/2018
11:00
Salle N°8
- Examen du projet de loi N°73.17 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise, dans le cadre d'une deuxième lecture.