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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
Deuxième lecture d'un projet de loi
03/08/2016
11:00
Salle 5
- Examen du projet de loi N°66.12 relatif au contrôle des irrégularités dans le domaine de l'urbanisme et la construction, dans le cadre d'une deuxième lecture.