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Dépôt d'amendements relatifs à deux projets de loi-cadre mercredi 7 juillet 2021

07/07/2021
10:00 Secrétariat de la commission

- Dépôt des amendements relatifs au projet de loi-cadre N°69.19 portant réforme fiscale, et au projet de loi-cadre N°50.21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics, mercredi 7 juillet 2021, de 9h00 à 14h00.