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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville:2016-2021
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social
13/07/2020
17:00
Secrétariat de la commission
- Dernier délai pour le dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence Nationale des Registres.