Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°66.19 vendredi 25 Février 2022
25/02/2022
13:00
Secrétariat de la commission
- Le dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°66.19 modifiant et complétant la loi N°2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, est vendredi 25 Février 2022 à midi.