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Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°66.19 vendredi 25 Février 2022
25/02/2022
13:00
Secrétariat de la commission
- Le dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°66.19 modifiant et complétant la loi N°2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, est vendredi 25 Février 2022 à midi.