Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°13.21 mercredi 19 Mai 2021

19/05/2021

13:00 Secrétariat de la commission

- Dernier délai pour le dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°13.21 relatif à l'usage légal du cannabis, est mercredi 19 Mai 2021 à midi.