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Commission des finances et du développement économique:2016-2021
Dépôt d'amendements
06/10/2017
17:00
Bureau de la commission
- Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°99.15 visant l’élaboration d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libre, tel que transmis de la Chambre des Conseillers.