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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Dépôt d'amendements
23/06/2015
11:00
Bureau de la commission
Dépôt d'amendements relatifs aux texte de loi suivant :
- Projet de loi organique N°100.13 relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.