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Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville:2011-2016
Dépôt d'amendements
15/06/2015
11:00
Bureau de la commission
Dépôt d'amendements relatifs aux textes de loi suivants :
- Projet de loi organique N°32.15 modifiant et complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des conseillers.
- Projet de loi organique N°33.15 modifiant et complétant la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques.
- Projet de loi organique N°34.15 modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l'élection des membres des conseillers des collectivités territoriales.