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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
*Ajourné* Dépôt d'amendements
18/03/2016
12:00
Bureau de la commission
*Ajourné*
- Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°31.13 relatif au droit d’accès à l’information.