Projet de loi N°63.22 portant approbation de la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’organisation de l’Union africaine adoptée à Accra (Ghana) le 25 octobre 1965

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Vendredi 23 juin 2023

Commission

Soumis à Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE le Mardi 27 juin 2023

Séance plénière

Date d'adoption en séance plénière: Mardi 18 juillet 2023 Résultat du vote : Unanimité.