Projet de loi N°94.18 portant ratification du décret-loi n°2-18-781 portant création de la Caisse Marocaine de l'assurance Maladie
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مكتب مجلس النواب
اللجنة
تمت إحالته على لجنة القطاعات الاجتماعية في الاثنين 11 فبراير 2019
الجلسة العامة
تاريخ المصادقة في الجلسة العامة:
الأربعاء 13 فبراير 2019
نتيجة التصويت Adopté à la majorité des voix, "Oui"=154, "Non"=0, Abstentions= 29.
ملاحظات: Transmis de la Chambre des Conseillers.
Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité des voix, Nombre de votants par "Oui"=154, Nombre de votants par "Non"=0, Nombre d'Abstentions= 29.
Transmis au Chef du Gouvernement, au Secrétaire général du Gouvernement, au ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement et la société civile porte-parole du Gouvernement le 13/02/2019.