Présentation de 3 projets de loi

Réunion de la commission pour la présentation des 3 projets de loi suivants:

- Projet de loi N°39.19 modifiant et complétant la loi N°62.99 formant code des juridictions financières;

- Projet de loi N°54.19 portant Charte des services publics;

- Projet de loi N°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives.