Présentation de 5 propositions de loi

Présentation des propositions de loi suivantes:

- Proposition de loi visant l'exemption des amendes, majorations et frais de poursuites prévues aux articles 26 et 28 du Dahir portant loi N°1.72.184 du 27 Juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale tel que modifié et complété (émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme);
- Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°65.99 formant code de travail (émanant du groupe PAM);
- Proposition de loi complétant le Dahir n°1.03.194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi N°65.99 relative au Code du travail (émanant des groupes et du groupement de la majorité);
- Proposition de loi modifiant et complétant les articles 114, 115 et 123 de la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base (émanant du groupe PJD);
- Proposition de loi modifiant et complétant l'article 5 de la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base (émanant du groupe PJD).