Examen de 4 propositions de loi

- Examen des propositions de loi suivantes émanant du groupe PJD:

* Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi N°38.12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services;
* Proposition de loi abrogeant l'article 27 de la loi N°27.08 portant statut des chambres d'agriculture;
* Proposition de loi abrogeant l'article 22 de la loi N°18.09 formant statut des chambres d'artisanat;
* Proposition de loi abrogeant l'article 6 de la loi N°4.97 formant statut des chambres de pêche maritime.