Examen, vote et présentation d'un ensemble de propositions de loi (Juste après la séance plénière)

*Juste après la séance plénière*

* Examen et vote des propositions de loi suivantes:

- Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi N°65.00 formant code de couverture médicale de base.

- Proposition de loi visant l'exemption des amendes, majorations et frais de poursuites prévus aux articles 26 et 28 du Dahir portant loi N°1-72-184 du 27 Juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale.

* Présentation des propositions de loi suivantes :
- Proposition de loi complétant la loi N°65.99 formant code du travail.
- Proposition de loi modifiant la loi N°65.99 formant code du travail.

* Examen de la proposition de loi suivante :
- Proposition de loi complétant l'article 9 de la loi N°65.99 formant code du travail.