Dépôt d'amendements

Dépôt d'amendements relatifs aux deux projets de loi organique suivants :

1- Projet de loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
2- Projet de loi organique N°64.14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative.