Examen de 2 textes de loi

Examen des textes de loi suivants :

- Projet de loi N°125.12 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, adopté à New York le 6 octobre 1999 par l'Assemblée générale des Nations Unies.

- Projet de loi N°126.12 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 16 décembre 1966.