La Chambre des Représentants adopte le projet de loi de règlement au titre de l’année budgétaire 2017, et 9 projets de loi portant approbation quant au principe de 9 accords internationaux
La Chambre des Représentants a adopté à la majorité des voix le projet de loi de règlement N°22.19 au titre de l’année budgétaire 2017, et à l’unanimité, 9 projets de loi portant approbation à 9 accords bilatéraux avec le Bénin, le Libéria, le Rwanda et la Serbie, et ce, en une séance plénière tenue lundi 23 décembre 2019, sous la présidence de M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, et en présence de M. Mustapha Ramid, ministre d’Etat chargé des droits de l’homme et des relations avec le Parlement, et Mme Nouzha Elouafi, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains Résidents à l’Etranger, chargée des MRE.
L’adoption du projet de loi de règlement N°22.19 au titre de l’année budgétaire 2017 intervient en application de l’article 76 de la Constitution, qui dispose que « Le Gouvernement soumet annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de finances portant sur l'exercice précédent », et de l’article 65 de la loi organique des finances qui prévoit que ledit projet de loi de règlement « est déposé annuellement en priorité, au Bureau de la Chambre des Représentants, au plus tard, à la fin du premier trimestre du deuxième exercice qui suit celui de l’exécution de la loi de finances concernée ». A cet égard, le Président à souligné au début de la discussion du projet de loi de règlement, « la nécessité d’accorder un plus grand intérêt à l’examen des projets de loi de règlement, en ce qu’ils constituent une véritable étape de reddition des comptes et d’évaluation du respect par le Gouvernement de ses propres engagements en ce qui a trait aux projets de loi de finances ».
Dans son mot de présentation du projet de loi de règlement, au nom du ministre de l’économie et des finances et de la réforme de l’administration, M. Ramid a expliqué que ce projet confirme les résultats finaux de la mise en œuvre de la loi de finances de l’année 2017 au niveau du budget général, des Comptes Spéciaux du Trésor et des SEGMA. Les groupes et groupement parlementaires ont présenté leurs interventions, juste après, dans le cadre de la discussion du projet, avant le déroulement de l’opération du vote.
Lors de cette séance, dans sa présentation des projets de loi portant approbation quand au principe des accords signés par le Royaume du Maroc avec les Etats africains :le Bénin, le Libéria, et le Rwanda, Mme Elouafi, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains Résidents à l’Etranger, chargée des MRE, a affirmé que ces accords visent à renforcer la coopération avec les pays africains et s'inscrivent dans le cadre de la vision royale visant à approfondir la coopération Sud-Sud.
Les accords signés avec le Libéria comportent le projet de loi N°32.19 portant approbation de la convention signée à Rabat le 25 Mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Liberia tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales, en plus du projet de loi N°33.19 portant approbation de la convention en matière de marine marchande, signée à Marrakech le 25 Mars 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia, et du projet de loi N°43.19 portant approbation de l'accord signé à Marrakech le 25 Mars 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Dans le même contexte, plusieurs projets de loi portant approbation à des conventions avec le Bénin ont été adoptés. Il s’agit du projet de loi N°34.19 portant approbation de la convention signée à Marrakech le 25 Mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Benin en vue d'éviter la double imposition, de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'établir les règles d'assistance réciproque, du projet de loi N°35.19 portant approbation de la convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, signée à Marrakech le 25 Mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Benin, en plus du projet de loi N°42.19 portant approbation de l'accord relatif aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises, signé à Marrakech le 25 Mars 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Benin. Ces conventions constituent un couronnement de la visite royale au Bénin en 2004, qui a donné un nouvel élan économique aux relations politiques et un nouveau cadre de coopération économique.
Lors de la même séance, les député(e)s ont adopté deux projets de loi portant approbation à des deux conventions avec le Rwanda. Il s’agit en premier lieu du projet de loi N°37.19 portant approbation de la convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda, signée à Rabat le 19 Mars 2019, et du projet de loi N°38.19 portant approbation de la convention dans le domaine de l'assistance judiciaire en matière pénale, entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda, signée à Rabat le 19 Mars 2019, en second lieu.
Ces deux conventions interviennent après la visite royale en 2016 à Kigali, capitale rwandaise, et dans le cadre de l'ouverture du Royaume sur l'Afrique de l'Est, où les deux conventions portent sur la question de l'extradition et de l'assistance judiciaire en matière pénale.
Cette séance plénière, a connu, en outre, l’adoption à l’unanimité d’un accord bilatéral avec la République de Serbie. Il s’agit du projet de loi N°36.19 portant approbation de l'accord de coopération commerciale et économique, signé à Rabat le 6 Mars 2019, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie.
Cet accord a été signé à l'occasion de la tenue de la commission économique mixte bilatérale Maroc-Serbie, pour mettre à jour l'ancien accord signé en juillet 2005, notamment après le changement géopolitique et la séparation du Monténégro de la Serbie en 2006.