Projet de loi N°01.16 portant approbation de la convention n°143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, dénommée convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, adoptée par la conférence générale de l'organisation internationale du travail dans sa soixantième session tenue à Genève le 24 juin 1975.
First reading
Office of the House of Representatives
Source text: Chambre des Conseillers
Filing date: Thursday 5 May 2016
The Committee
Submitted to On Wednesday 11 May 2016
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 26 July 2016
Result of voting Unanimité.
