Date of adoption in plenary session:
Wednesday 20 April 2016
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 57 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 15..
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 21 June 2016
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 108 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 9..