Projet de loi N°12.15 portant approbation de l’Accord relatif au bureau et aux activités de la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement au Maroc entre le Royaume du Maroc et la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) fait à Rabat le 24 septembre 2014.
First reading
Office of the House of Representatives
Source text: Gouvernement
Filing date: Thursday 28 May 2015
The Committee
Submitted to On Tuesday 2 June 2015
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 15 July 2015
Result of voting Unanimité.
