Projet de loi organique N°34.15 modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l'élection des membres des conseillers des collectivités territoriales.
Second reading
Office of the House of Representatives
Been transfered to the House on ⴰⵢⵏⴰⵙ 22 June 2015
The Committee
Submitted to On ⴰⵢⵏⴰⵙ 22 June 2015
Minutes of the Plenary Session
Date of adoption in plenary session:
ⴰⵢⵏⴰⵙ 29 June 2015
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 208 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions =109..