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Proposition de loi relative à l'exercice de la profession d'ingénierie biomédicale et à la création du Conseil national des ingénieurs biomédicaux

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Filing date: Friday 3 December 2021
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵉⴳⵔⴰⵏ ⵉⵏⴰⵎⵓⵏⵏ On Friday 17 December 2021

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