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Proposition de loi modifiant et complétant l'article 62 de la loi N°64.12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

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Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Filing date: ⴰⵢⵏⴰⵙ 22 ⵏⵓⵡⴰⵏⴱⵉⵔ 2021
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⴷⵔⵉⵎⵜ ⴷ ⵜⴳⵎⵉ ⵜⴰⴷⵎⵙⴰⵏⵜ On Thursday 9 December 2021

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