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Proposition de loi modifiant et complétant l'article 62 de la loi N°64.12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme Filing date: Monday 22 November 2021
The Committee
Submitted to Finance and Economic Development Committee On Thursday 9 December 2021

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