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Projet de décret-loi n°2-20-269 portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé "fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus "La Covid-19""

First reading

Office of the House of Representatives
Source text: : Gouvernement Filing date: Tuesday 17 March 2020
The Committee
Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵜⴷⵔⵉⵎⵜ ⴷ ⵜⴳⵎⵉ ⵜⴰⴷⵎⵙⴰⵏⵜ On Tuesday 17 March 2020

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