Proposition de loi visant l'exemption des amendes, majorations et frais de poursuites prévues aux articles 26 et 28 du Dahir portant loi N°1.72.184 du 27 Juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale tel que modifié et complété

First reading

Office of the House of Representatives

Source text: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Filing date: Thursday 9 March 2017

The Committee

Submitted to ⵜⴰⵙⵇⵇⵉⵎⵜ ⵏ ⵉⴳⵔⴰⵏ ⵉⵏⴰⵎⵓⵏⵏ On Wednesday 19 April 2017