Proposition de loi visant l'exemption des amendes, majorations et frais de poursuites prévues aux articles 26 et 28 du Dahir portant loi N°1.72.184 du 27 Juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale tel que modifié et complété

First reading

Oficina de la Cámara de Representantes

Texto fuente: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Fecha de presentación: Jueves 9 Marzo 2017

El Comité

Presentado a Comisión de sectores sociales con Miércoles 19 Abril 2017