Projet de loi N°57.11 relatif aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Gouvernement
Filing date: Tuesday 11 October 2011
The Committee
Submitted to On Tuesday 11 October 2011
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 18 October 2011
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 39 ; Nombre de votants par non = 20 ; Nombre d’abstentions = 0..
