Projet de loi N°34.10 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 5 July 2011
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 61 ; Nombre de votants par non = 18 ; Nombre d’abstentions =0..