Projet de loi N°34.10 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.
Submitted to Committee of Justice, Legislation and Human Rights On Tuesday 26 April 2011
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 5 July 2011
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 61 ; Nombre de votants par non = 18 ; Nombre d’abstentions =0..