Projet de loi N°63.14 relatif aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc.
First reading
Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber
Source text: Gouvernement
Filing date: ⴰⵢⵏⴰⵙ 27 October 2014
The Committee
Submitted to On Tuesday 28 October 2014
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Wednesday 21 January 2015
Minutes of the Plenary Session
At Array
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 93 ; Nombre de votants par non = 54 ; Nombre d’abstentions = 0..
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Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 93 ; Nombre de votants par non = 54 ; Nombre d’abstentions = 0..
