Projet de loi N°63.14 relatif aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc.
Presentado a Comité de Finanzas y Desarrollo Económico con Martes 28 Octubre 2014
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria:
Miércoles 21 Enero 2015
Actas de la Sesión Plenaria
At ArrayResultado de la votación Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 93 ; Nombre de votants par non = 54 ; Nombre d’abstentions = 0..