Projet de loi organique N°65.13 relatif à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
Second reading
Office of the House of Representatives
Been transfered to the House on Friday 2 January 2015
The Committee
Submitted to On Thursday 8 January 2015
Minutes of the Plenary Session
Date of adoption in plenary session:
ⴰⵢⵏⴰⵙ 9 February 2015
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 134 ; Nombre de votants par non = 78 ; Nombre d’abstentions = 0..